ART. 4	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, rétablirles 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit debénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement, au sens del’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dontl’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sontchargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exercepar un recours amiable puis, le cas échéant, par un recourscontentieux dans les conditions et selon les modalités prévues àl’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseild’État.
« Une stratégie décennale dessoins palliatifs et d’accompagnement, définie et rendue publiquepar le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations dela stratégie nationale de santé mentionnée àl’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement dessoins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires àmettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accèsde tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifstraités de manière distincte. Après un délai de cinq ans à compterde la publication de la stratégie décennale des soins palliatifs etd’accompagnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant sa mise en œuvre. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 1110‑9, il est inséré unarticle L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personnedont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier desoins palliatifs et d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans undélai déterminé par décret, une offre de prise en chargepalliative, peut introduire un recours devant la juridictionadministrative afin que soit ordonnée sa prise encharge. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirle droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et saconcrétisation en réintroduisant l’alinéa 2 dans sa formeinitialement adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Loin d’être uniquement symboliques,l’inscription dans la loi du droit pour chacun et chacune àbénéficier de soins palliatifs et la mise en place d’une stratégiedécennale sont essentiels pour garantir un accès équitable auxsoins palliatifs, qu’importe son lieu de vie et ses besoins. C’estun engagement de déploiement des soins palliatifs sur tout leterritoire afin de matérialiser le droit à en bénéficier. C’est,enfin, une garantie pour la représentation nationale d’avoir accèsà un état des lieux de la mise en œuvre de la stratégie décennale àmi-parcours.