ART. 10	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, rétablirle III dans la rédaction suivante :
« III . – Lesmaisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuellerendue publique, dans des conditions déterminées par le ministrechargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisonssur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, sur le profil des personnesaccompagnées et sur les moyens humains et financiersmobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé decréation de cent six maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée parnotre Assemblée en première lecture.
Les maisons d’accompagnement et desoins palliatifs représentent une opportunité notable de développerune offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, quipourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches.Toutefois, sans une programmation chiffrée, leur déploiement surtout le territoire pourrait ne jamais voir le jour. Le groupeEcologiste et Social rappelle son attachement au principe selonlequel le développement effectif des soins palliatifs est unecondition préalable à la mise en place de l’aide active àmourir.
Cette proposition est doncessentielle pour garantir l’effectivité du droit à bénéficier dessoins d’amélioration de la qualité de vie des patient·es.
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une proposition de France Assos Santé.