ART. 17	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 17
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’unepersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise enplace afin de rechercher l’expression de son consentement éclairépour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela estpossible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant uneexpression non verbale sont considérés comme ayant la même valeurjuridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation dela volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Sociale vise à rétablirl’article 17 dans sa forme initialement adoptée par notre Assembléeen première lecture.
Cet article essentiel proposait en effet de déployer le recoursà la communication alternative et améliorée pour toutes lesdécisions relatives aux soins d’une personne dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer.
Si le recueil du consentement est, en théorie, intégré dans lespratiques des professionnel·les de santé, la recherche des souhaitsdes patient·es handicapé·es peine parfois à se concrétiser, parmanque de temps, de moyens et de formations des professionnel·lessur les outils à leur disposition de facilitation de lacommunication. 
En 2025, 28% des patient.es en situation de handicap n’ont paseu accès aux soins dont ils et elles avaient pourtant besoin. Lacommunication alternative et améliorée, peut alors jouer un rôleimportant pour lever ses freins en mobilisant une diversitéd’outils (langage des signes, symboles, tableaux decommunication,etc) selon les besoins de la personne concernée.
Inscrire dans la loi le recours à la communication alternativeet améliorée est ainsi indispensable pour aller vers un système desanté et des soins plus humain et plus respectueux de la volontédes patient.es, quelle que soit leur situation de validité.