ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Après réception desinformations relatives aux demandes de restitutions reçues par leGouvernement, les membres des commissions permanentes chargées dela culture de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander dedroit, dans un délai de six mois à compter de la date deréception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaquedemande. En cas de votes négatifs représentant au moins troiscinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, lademande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doitinformer l’État demandeur de cette décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans leprocessus de restitution des biens culturels aux Etatsdemandeurs.
Nous ne remettons évidemment pas encause le principe de la restitution. Néanmoins, la question du rôledu Parlement dans le processus de restitution et d’un possibledessaisissement se pose. En effet, même si la composition de la”commission nationale des restitutions” prévoit la présence de deuxdéputé•es et de deux sénateur•rices, rien ne garantit que cesreprésentant•es reflèteront la diversité politique de leurschambres respectives, et donc un effacement de l’opposition sur lesujet est possible. Mais surtout une fois la procédureadministrative de restitution prévue au présent article adoptée, leParlement ne disposera plus par la suite d’aucune influence réellesur le devenir des différentes demandes de restitution, cesdernières restant à la main de l’exécutif. Le fait que les avis dela « commission nationale des restitutions » ne soient pascontraignants aggrave cette situation de dessaisissement total auprofit du Gouvernement - ce qui pose la question de la légitimitédémocratique des décisions prises.
Dans ce contexte, et afin derééquilibrer les pouvoirs dévolus au Parlement dans le cadre de laprocédure de restitution des biens culturels, nous proposons decréer un droit de “blocage” parlementaire des différentes demandesqui lui sont soumises, avec des seuils adaptés pour éviter touteinstrumentalisation politique. Cela obligera ainsi le Gouvernementà prendre en compte les avis de la représentation nationale sur lesujet, et d’éviter que la décision finale de restitution ne puisserelever en réalité que du “fait du prince”.