ART. PREMIER	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – L’État publie annuellementune liste des biens culturels appartenant aux collections publiquesdont la provenance est incertaine ou susceptible de relever d’uneappropriation illicite, accompagnée des informations disponiblesrelatives à leur origine et aux conditions de leuracquisition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier àune difficulté structurelle majeure dans les politiques derestitution : l’asymétrie d’information entre les institutionsdétentrices des biens culturels et les États susceptibles d’enavoir été spoliés.
En effet, dans la grande majoritédes cas, les États concernés ne disposent pas des informationsnécessaires pour identifier les biens présents dans les collectionspubliques françaises, ni pour documenter les conditions de leuracquisition (notamment en raison du manque d’archives dans certainspays concernés). Cette situation constitue un obstacle déterminantà l’exercice effectif du droit à restitution, en limitant de factole nombre de demandes formulées.
En instaurant une obligation depublication annuelle des biens dont la provenance est incertaine oususceptible de relever d’une appropriation illicite, le présentamendement entend renverser la charge de l’initiative. Il s’agit depasser d’une logique passive, reposant exclusivement sur lesdemandes des États, à une démarche proactive fondée sur latransparence.
Une telle mesure permettrait defaciliter l’identification des biens concernés, mais également derenforcer la coopération scientifique et diplomatique avec les paysd’origine. Elle contribuerait à améliorer la connaissance descollections publiques et à soutenir le développement de larecherche de provenance.
Enfin, par cet amendement le groupeÉcologiste et social souhaite affirmer une conception exigeante dela justice patrimoniale des biens spoliés pendant la colonisation.En garantissant un accès effectif à l’information, il permet derendre la politique de restitution réellement opérante, et nonuniquement déclarative.