ART. PREMIER	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot :
« violence »
insérer les mots :
« , y compris dans uncontexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibremanifeste des rapports de pouvoir, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lanotion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin demieux prendre en compte les réalités historiques des appropriationsillicites de biens culturels durant la période coloniale.
En effet, la distinction entre lesdifférentes modalités d’appropriation – vol, pillage,cession ou libéralité obtenues par la contrainte ouviolence – apparaît souvent difficile à établir dans lescontextes de domination coloniale. De nombreuses transactions,présentées comme volontaires, ont en réalité été réalisées dans dessituations de déséquilibre profond des rapports de pouvoir, et doncde domination, marquées par des formes de contrainte implicite oustructurelle.
L’absence de prise en compteexplicite de ces contextes risque de conduire à exclure du champdes restitutions des biens pourtant acquis dans des conditionsmanifestement inéquitables. Elle contribue également à entretenirune incertitude juridique préjudiciable à la clarté dudispositif.
En intégrant la notion dedomination coloniale caractérisée par un déséquilibre manifeste desrapports de pouvoir, le présent amendement permet de mieuxqualifier ces situations, tout en maintenant le principe d’unexamen au cas par cas. Il ne s’agit en aucun cas d’instaurer uneautomaticité des restitutions, mais de fournir un cadre d’analyseplus conforme à la réalité historique.
Par cet amendement le groupeÉcologiste et social souhaite contribuer à une reconnaissance plusjuste des violences systémiques liées à la colonisation, etcontribue à renforcer la portée réparatrice du texte.