ART. PREMIER	N°AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante :
« Il précise les modalitésd’organisation du guichet unique chargé d’accompagner les Étatsdemandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques etjuridiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichetunique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leursdémarches administratives, scientifiques et juridiques.
Si le projet de loi constitue uneavancée importante, il repose sur des procédures complexes etfloues, impliquant de multiples acteurs et étapes successives.Cette complexité est susceptible de constituer un frein importantpour les États demandeurs, en particulier ceux disposant de moyensadministratifs et scientifiques limités.
En l’absence d’un accompagnementstructuré, le risque est grand que le dispositif demeure largementsous-utilisé, comme en témoigne le nombre très limité de demandesenregistrées à ce jour. Ce projet ne doit pas se cantonner à debonnes intentions, mais doit rendre le droit aux restitutionseffectif. 
La création d’un guichet uniquepermettrait de centraliser les informations, de simplifier lesdémarches et d’offrir un appui technique aux États concernés. Ellefavoriserait ainsi une meilleure accessibilité du dispositif, touten renforçant la coopération entre les institutions françaises etles partenaires internationaux dans une optique de diplomatieculturelle égalitaire.
Cet amendement s’inscrit dans unevolonté de rendre la politique de restitution pleinementopérationnelle, en levant les obstacles pratiques qui pourraient enlimiter la portée.