ART. PREMIER	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« « Toute décision derefus de restitution fait l’objet d’une motivation écrite,détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et defait ayant conduit à cette décision. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties de transparence et de sécurité juridique du dispositif derestitution et de protéger ce dernier de l’arbitrairepolitique. 
En l’état du projet de loi, ladécision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire,sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une tellesituation est susceptible de fragiliser la crédibilité dudispositif, en laissant place à des décisions perçues commediscrétionnaires ou dépendantes d’arbitrages politiques.
Or, les demandes de restitutions’inscrivent dans des enjeux sensibles, à la fois historiques,diplomatiques et mémoriels. Elles nécessitent, à ce titre, un hautniveau d’exigence en matière de transparence et de justificationdes décisions.
L’obligation de motivationpermettrait de garantir que les refus reposent sur une analyserigoureuse des critères fixés par la loi, et non sur desconsidérations opportunistes, voire réactionnaires. Elle offriraitégalement aux États demandeurs une meilleure compréhension desdécisions prises, facilitant ainsi le dialogue et lacoopération.
Enfin, la publicité de cesmotivations contribuerait à renforcer le contrôle démocratique surla mise en œuvre de la politique de restitution, en permettant auParlement et à la société civile d’en apprécier la cohérence.
Cet amendement vise ainsi à éviterque le refus de restitution ne relève du seul pouvoirdiscrétionnaire de l’exécutif, en l’encadrant par une exigence dejustification, et donc de transparence.