ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 5° Une évaluation des moyenshumains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche deprovenance et à l’instruction des demandes de restitution, ainsique des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de lapolitique de restitution des biens culturels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lerapport annuel transmis au Parlement afin d’y intégrer uneévaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de lapolitique de restitution des biens culturels.
En effet, il existe un décalageimportant entre les ambitions affichées par le projet de loi et lesmoyens mobilisés pour en assurer la mise en œuvre. La recherche deprovenance, au cœur du dispositif, constitue un travail long,complexe et qui a besoin de ressources humaines et scientifiques àla hauteur. Les établissements concernés, en particulier lesmusées, font face à des contraintes budgétaires et à des effectifslimités imposés par les budgets des différents gouvernementsmacronistes, qui freinent leur capacité à instruire les demandesdans des délais raisonnables.
Cette insuffisance a d’ailleurs étérelevée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi,qui a souligné les lacunes de l’étude d’impact présentée par leGouvernement. Celui-ci a notamment relevé que, depuis l’adoptiondes précédents dispositifs relatifs aux restitutions, l’Étatdisposait d’un délai de plusieurs années pour engager un travailstructuré d’identification des biens concernés et renforcer lesmoyens dédiés à cette politique, ce qui n’a été que trèspartiellement réalisé.
Dans ce contexte, l’absence d’uneévaluation précise des moyens apparaît comme une fragilité majeuredu dispositif. Elle fait peser un risque d’ineffectivité de la loi,en limitant sa capacité à produire des résultats concrets.
L’intégration d’un tel volet dansle rapport annuel permettrait au Parlement d’exercer pleinement samission de contrôle, d’objectiver les besoins et d’orienter, le caséchéant, les décisions budgétaires nécessaires. Elle contribueraitainsi à garantir que la politique de restitution repose sur desbases opérationnelles solides, à la hauteur des enjeux historiques,scientifiques et diplomatiques qu’elle recouvre.