ART. PREMIER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des biens militairesdu périmètre des biens
culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. 
Le cadre juridique applicable aux restitutions repose actuellementsur une distinction entre les biens à caractère militaire, quipeuvent être saisis en période de guerre et incorporés aupatrimoine de l’État, et les biens culturels qui ne sauraient êtreconsidérés comme des prises de guerre.
Les armes peuvent être considérées comme des butins de guerre maispeuvent revêtir aussi une forte valeur symbolique et historique. Dela même manière, des biens militaires peuvent devenir des biensculturels des décennies après leur appropriation. C’est le cas ducanon Baba Merzoug, qui protégeait le port d’Alger depuis le XVIesiècle et qui a été rapporté en France comme trophée de guerre en1830. Il est exposé aujourd’hui dans l’arsenal de Brest.
Il a été souligné pendant les discussions au Sénat que sansl’adoption d’une loi d’espèce du 24 décembre 2020, la restitutiond’un sabre attribué à El Hadj Omar Tall n’aurait pas été possibleavec l’application de l’exclusion des biens militaires. Ce sabre,confisqué par le général Archinard après la prise de Bandiagara en1893 et restitué au Sénégal, serait donc aujourd’hui toujoursconservé dans les collections du musée du Quai Branly. 
Si le Sénat est déjà venu assouplir le dispositif en prévoyant queles biens saisis par les forces armées peuvent être restitués, sousréserve de ne pas avoir contribué aux activités militaires (plutôtque de les exclure par principe), le groupe Écologiste et socialpropose de réintégrer ces biens dans le droit général proposé parle présent projet de loi, et de permettre ainsi la restitution deces biens si un travail scientifique permet de révéler que cesbiens utilisés dans un contexte militaire ont été acquis sansconsentement de leur propriétaire.