ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« État qui en a étéillicitement privé »
insérer les mots :
« État ou à une communauté etses descendants qui en ont été illicitement privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lechamp des bénéficiaires des restitutions en reconnaissantexplicitement la possibilité pour les communautés concernées d’êtredestinataires des biens culturels restitués.
En l’état, le projet de loi reposeexclusivement sur une logique interétatique, en réservant larestitution aux seuls États. Pourtant, de nombreux biens culturelsrevêtent une signification particulière (spirituelle, culturelle,religieuse) pour des communautés qui ne se confondent pasnécessairement avec les structures étatiques contemporaines tellesqu’elles existent actuellement. 
Cette approche strictement étatiquepeut conduire à invisibiliser d’autres acteurs détenteurs culturelset symboliques de ces biens, et à priver certaines communautés dela possibilité de se réapproprier des éléments essentiels de leurpatrimoine spoliés pendant la colonisation. Elle apparaît d’autantplus limitée que les frontières actuelles des États necorrespondent pas toujours aux réalités historiques et culturellesdans lesquelles ces objets ont été créés et utilisés.
En reconnaissant la place descommunautés dans le processus de restitution, cet amendement vise àmieux prendre en compte la diversité des situations et à inscrirela politique de restitution dans une démarche plus juste, plusinclusive et plus conforme aux réalités humaines.
Il ne remet pas en cause le rôledes États, mais permet d’ouvrir la possibilité de restitutionsdirectement orientées vers les communautés concernées, dans desconditions qui pourront être précisées par voie réglementaire.