ART. PREMIER	N°AC25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 18 parles deux phrases suivantes :
« En cas de refus, cettedécision peut faire l’objet d’un recours devant la juridictionadministrative compétente. Le juge peut être saisi par l’Étatdemandeur ou par toute partie justifiant d’un intérêt àagir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie derecours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ouune autre personne morale de droit public.
En l’état du projet de loi, larestitution d’un bien appartenant à une collectivité estsubordonnée à son approbation, sans qu’aucun mécanisme ne permettede contester un refus. Cette situation est susceptible de créer desblocages durables, en conférant à chaque collectivité un pouvoir deveto, sans possibilité de contrôle juridictionnel spécifique.
Or, les décisions relatives à larestitution de biens culturels soulèvent des enjeux majeurs, tantdu point de vue du respect des engagements internationaux de laFrance que de la reconnaissance des injustices historiques liées àla colonisation. Elles ne peuvent, à ce titre, relever du seulpouvoir discrétionnaire politique d’une collectivité locale
L’ouverture d’une voie de recourspermettrait de garantir que ces décisions puissent être examinéespar le juge administratif, dans le respect des principes delégalité, d’égalité et de bonne administration. Elle offriraitégalement aux États demandeurs une garantie procéduraleessentielle, en leur permettant de contester un refus qu’ilsestimeraient infondé.
Enfin, cet amendement contribue àassurer une meilleure cohérence de la politique de restitution surl’ensemble du territoire, en évitant que celle-ci ne dépende dechoix locaux non encadrés.
Il vise ainsi à concilier lerespect des compétences des collectivités territoriales avec lesexigences de justice, de transparence et de responsabilité quidoivent présider à la mise en œuvre de ce dispositif.