ART. PREMIER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« fondamentaux »
les mots :
« importants ousignificatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassouplir la notion d’« éléments fondamentaux dupatrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer lesrestitutions de biens culturels appartenant aux collectionspubliques.
Cette formulation, introduite afinde justifier la dérogation au principe d’inaliénabilité descollections publiques, répond à une exigence de sécurisationjuridique soulignée par le Conseil d’État. Toutefois, elle apparaîtparticulièrement restrictive dans sa portée et susceptible delimiter excessivement le champ des restitutions.
En effet, qualifier un bienculturel d’« élément fondamental » suppose un niveaud’importance particulièrement élevé, difficile à établir enpratique et pouvant donner lieu à des interprétations divergentes(notamment selon les cultures et communautés diverses concernées).Une telle exigence risque de conduire à exclure un grand nombre debiens pourtant porteurs d’une forte valeur historique, spirituelle,culturelle ou symbolique pour les sociétés concernées.
Or, la politique de restitution nesaurait se limiter aux seuls objets les plus emblématiques. Elledoit également permettre la restitution de biens significatifs,participant à la compréhension des cultures, des pratiques et deshistoires locales.
En substituant à la notiond’« éléments fondamentaux » celle d’« élémentsimportants ou significatifs », le présent amendement vise àpréserver l’objectif de sécurisation juridique du dispositif touten élargissant son champ d’application. Il permet ainsi deconcilier le respect du principe d’inaliénabilité avec une approcheplus réaliste et plus conforme aux enjeux de justicepatrimoniale.
Cet amendement entend ainsigarantir que la mise en œuvre du texte ne soit pas excessivementrestreinte par une interprétation trop étroite des bienssusceptibles d’être restitués.