ART. PREMIER	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Gustave et M. Raux
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimerle mot :
« fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lamention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant deséléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuventlui être restitués.
L’utilisation de ce terme a pourconséquence d’ajouter une condition de recevabilité à la demande derestitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilitémentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code dupatrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisanteet ouvre une marge d’appréciation trop importante au Gouvernementpour écarter certaines demandes de restitutions.