ART. PREMIER	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« entre le20 novembre 1815 et »
le mot : 
« avant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime laborne temporelle initiale prévue par le projet de loi pourdéterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dansle champ d’application du projet de loi. Dès lors que les critèresprévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien nedevrait empêcher une demande de restitution préalable à 1815 d’êtreexaminée. La date de 1815 exclut en effet des périodesessentielles, en particulier le premier empire colonial français,en Amérique du Nord et du Sud, et la campagne d’Égypte. Si leséléments de preuve sont considérés comme insuffisants par le comitéscientifique en raison de l’ancienneté des faits, la demande pourraêtre refusée.