ART. PREMIER	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Gustave et M. Raux
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 9, après lemot :
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute à laliste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitionsobtenues par tromperie.
La formulation retenue au 2°du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine nepermet pas en l’état de prendre en compte les situations pourlesquelles les biens ont été acquis pour des sommes dérisoires oudans des conditions incompatibles avec le consentement libre etéclairé du propriétaire d’origine. Dans leur rapport sur larestitution du patrimoine culturel africain, Bénédicte Savoy etFlewine Sarr mentionnent par exemple le cas du masque zoomorphe dela région de Ségou, acheté lors de la mission Dakar-Djibouti de1931 pour la somme de 7 francs, alors que des études récentesmontrent que le prix moyen d’acquisition d’un masque africain àcette époque était de 200 francs.
La référence à la tromperie permetdonc d’inclure dans le champ des restitutions l’ensemble desacquisitions pour lesquelles le consentement du propriétaire dubien a été vicié.