ART. PREMIER	N°AC3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC3
présenté par
Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 15, après lemot : 
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmissionpar voie diplomatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcentraliser la transmission des demandes de restitution par la voiediplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.