ART. PREMIER	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, M. Gustave et M. Raux
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une composition paritaire ducomité scientifique bilatéral entre la France et l’Étatdemandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurerune instruction réellement contradictoire des demandes derestitution et la prise en compte des observations de l’Étatdemandeur.