ART. PREMIER	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« selon l’avis du comitéscientifique visé à l’article L. 115‑13 » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce quela définition d’un bien militaire revienne au cas par cas au comitéscientifique afin de savoir s’il relève du champ de la loi ounon.
Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ desrestitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir,au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non.Sinon qui est a même de définir si un “bien saisi par lesforces armées a contribué ou non aux activités militaires par sanature, sa destination ou son utilisation” ? Ces questions sontsensibles et complexes. Il est essentiel que cette décision relève,pour chaque cas, des scientifiques, historiens, experts composantle comité scientifique.