ART. PREMIER	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Bigot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« « Art. L. 115‑11‑1. – Larestitution mentionnée à l’article L. 115‑10 ne peut êtreprononcée que si l’État demandeur démontre qu’il dispose descapacités institutionnelles, techniques et matérielles nécessairesà la conservation dans des conditions adéquates et à lavalorisation publique du bien concerné.
« « L’appréciation de cescapacités est effectuée par la commission nationale desrestitutions mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, qui peutse faire assister d’experts indépendants. Elle tient comptenotamment de l’existence d’institutions muséales ou de conservationaccessibles au public, des normes appliquées en matière depréservation et de sécurité des collections, ainsi que desengagements pris par l’État demandeur quant à l’accessibilité dubien au public.
« « La restitution sefait dans le cadre d’une coopération culturelle garantissantl’accès des chercheurs et des institutions françaises au bienrestitué ainsi que la mise en place de partenariats scientifiqueset muséographiques durables.
« « Ces conditionsprocèdent de la reconnaissance que les biens culturels concernésconstituent non seulement des éléments du patrimoine de l’Étatdemandeur, mais aussi des témoignages irremplaçables du patrimoinecommun de l’humanité, dont la préservation engage la responsabilitéde la communauté internationale dans sonensemble. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restitution de biens culturels à des États qui en ont étéillicitement privés répond à une exigence de justice historique quele Rassemblement national ne conteste pas dans son principe.Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loine sont pas de simples biens ordinaires : ils constituent destémoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvresdont la valeur excède les droits de tout État particulier et quiappartiennent, en un sens profond, au patrimoine de l’humanité toutentière.
À ce titre, toute restitution doit s’accompagner de la garantieque le bien sera effectivement préservé, rendu accessible au publicet intégré dans un projet de valorisation scientifique etculturelle pérenne. Restituer une œuvre à un État dépourvud’institutions muséales adéquates ou en proie à des difficultés degouvernance serait trahir l’objet même de la démarche en exposantle bien à un risque réel de détérioration, de trafic ou dedisparition.
Le présent amendement introduit en conséquence un doublemécanisme de vérification préalable : d’une part, une évaluationdes capacités de conservation de l’État demandeur ; d’autre part,l’obligation de conclure un accord bilatéral de coopérationculturelle garantissant l’accès des chercheurs français et lapérennité du lien scientifique avec le bien restitué. Cesconditions ne constituent pas des obstacles à la restitution, maisles garanties minimales sans lesquelles celle-ci risquerait d’êtrevaine, voire préjudiciable au bien lui-même.