ART. PREMIER	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Bigot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants : 
« « Art. L. 115‑11‑1. – Laprocédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, àla date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci,dans l’une des situations suivantes :
« « 1° Il est partie à unconflit armé international ou non international sur son territoire,au sens du droit international humanitaire ;
« « 2° Il fait l’objet desanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par leConseil de sécurité des Nations unies ou par l’Unioneuropéenne ;
« « 3° Il est répertoriépar les instances internationales compétentes ou par leGouvernement français comme un État dont les institutions negarantissent pas le respect de l’État de droit et l’indépendance dela justice.
« « La suspension prendfin lorsque les circonstances ayant justifié son application ontcessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure àl’initiative de l’État demandeur.
« « La commissionnationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine duministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation descirconstances mentionnées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restitution d’un bien culturelconstitue un acte souverain irréversible par lequel la Francetransfère définitivement la propriété d’un élément de son domainepublic à un État étranger. Un tel acte suppose que l’Étatbénéficiaire soit en mesure de recevoir effectivement le bien, dele conserver et d’en garantir l’intégrité.
Or le projet de loi ne prévoitaucun mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre oud’interrompre la procédure lorsque l’État demandeur se trouve dansune situation rendant la restitution manifestement inopportune oudangereuse pour le bien concerné. Il est parfaitement concevablequ’un État dépose une demande de restitution, puis entre ensituation de conflit armé ou fasse l’objet de sanctionsinternationales avant que la procédure n’aboutisse. En l’état dutexte, rien ne permettrait de bloquer la restitution.
Le présent amendement introduit uneclause de sauvegarde automatique fondée sur des critères objectifset vérifiables : situation de conflit armé, régime desanctions internationales, défaillance avérée de l’État de droit.Ces critères sont appréciés par la commission nationale desrestitutions, dans le cadre d’une procédure transparente. Il nes’agit pas d’un droit de veto discrétionnaire accordé auGouvernement, mais d’un mécanisme de protection objectif au servicede la préservation du bien et de la crédibilité de la démarche derestitution elle-même.