ART. PREMIER	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, supprimerles mots :
« , sous réserve del’approbation de l’État demandeur, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande derestitution d’un bien culturel soit examinée par un comitéscientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afinde représenter les deux États de manière équilibrée, puis par lacommission nationale des restitutions. À l’issue de cet examen, lacommission nationale des restitutions émet un avis public et motivésur la demande de restitution comportant, sous réserve del’approbation de l’État demandeur, le rapport établi par le comitéscientifique.
Cet amendement vise à supprimer la condition de l’approbation del’État demandeur requise pour joindre le rapport établi par lecomité scientifique à l’avis public et motivé émis par lacommission nationale des restitutions.
En effet, toutes les raisons fournies pour la sortie d’un bienculturel du domaine public et sa restitution à un autre Étatdoivent être accessibles au public, afin de permettre une pleine etentière transparence du processus, ainsi qu’une meilleureconnaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de sonhistoire, aussi bien pour le peuple français que pour celuide l’État demandeur.