ART. PREMIER	N°AC38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
M. Pribetich, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« entre le20 novembre 1815 et »
le mot : 
« avant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli supprime laborne temporelle initiale prévue par le projet de loi. 
Nous nous interrogeons sur lacharge symbolique négative de cette date au regard des enjeux dutexte. Il est essentiel de donnerun périmètre universel dans l’espace et dans le temps àcette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez.Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doitparticiper à travers ce texte.
Dès lors que les critères prévuspar l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devraitempêcher une demande de restitution préalable à 1815 d’êtreexaminée. La date de 1815 exclut en effet des périodesessentielles, en particulier le premier empire colonial français,en Amérique du Nord et du Sud, et la campagne d’Égypte. 
Si les éléments de preuve sontconsidérés comme insuffisants par le comité scientifique en raisonde l’ancienneté des faits, la demande pourra être refusée. Faisonsconfiance aux membres du comité scientifique pourdéterminer si oui ou non la demande est justifiée ou non.
Par cet amendement, les députésSocialistes et apparentés soutiennent la proposition de larapporteure pour avis de la Commission des affaires étrangères.