ART. PREMIER	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« « Le comitéscientifique conduit un travail conjoint d’analyse scientifique surl’origine des biens culturels faisant l’objet d’une demande derestitution. Dans un délai de deux ans à compter de la réception dela demande, il rédige un rapport détaillant les travaux conduits etfixant la liste des biens culturels qui satisfont aux critèresmentionnés à l’article L. 115‑11, qui est remis auGouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture etdes affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et àl’État demandeur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixerun délai d’instruction de la demande de deux ans.
Ce comité sera chargé de mener destravaux scientifiques d’identification de provenance des biensculturels dont la restitution est demandée, en particuliers’agissant de leur mode d’acquisition. La formulation de sesmissions reprend les dispositions de la loi n° 2023‑1251du 26 décembre 2023 relative à la restitution derestes humains appartenant aux collections publiques, qui prévoitla mise en place d’un comité scientifique similaire.
L’introduction d’un délaid’instruction permettra de traiter les demandes dans un délaicompatible avec les attentes des États d’origine des biens. Cettedisposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-LucMartinez de 2023, qui proposait que le comité scientifiquebilatéral rende son rapport dans un délai de deux ans.
Enfin, la transmission du rapportdu comité scientifique au Gouvernement, aux commissionsparlementaires compétentes et à l’État demandeur vise à favoriserla transparence de ses travaux.