ART. PREMIER	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 15, après lemot : 
« équilibrée », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« . Le Gouvernement informeles commissions permanentes chargées de la culture et des affairesétrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la création d’untel comité et de sa composition. Le comité établit un rapportdétaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biensculturels qui satisfont aux critères mentionnés àl’article L. 115‑11 du code du patrimoine, qui est remisau Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la cultureet des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat età l’État demandeur. Il est rendu public, sous réserve del’approbation de l’État demandeur. »
II. – En conséquence,après le mot :
« restitution »
supprimer la fin del’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de lademande de restitution. Il prévoit que les commissionspermanentes chargées de la culture et des affaires étrangères del’Assemblée nationale et du Sénat soient informées de laconvocation et de la composition du comité scientifique mentionné àl’article L. 115‑13 nouveau du code du patrimoine.
Par ailleurs, il précise le contenudu rapport qui sera émis par le comité scientifique. En cela, ils’inspire directement des dispositions prévues àl’article L. 115‑7 du code du patrimoine applicables auxrestitutions de restes humains conservés dans les collectionsnationales. Il est également ajouté que ce rapport sera communiquéau Gouvernement, aux commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur. Le rapportsera par la suite rendu public si l’État demandeur ne s’oppose pasà sa publication. 
En l’état actuel du textel’information du Parlement demeurait trop parcellaire :celui-ci n’aurait pas été automatiquement informé de la réunion etde la composition du comité scientifique. Par ailleurs, il n’auraiteu connaissance du rapport publié par le comité scientifique qu’àcompter de la publication de l’avis motivé rendu par la commissionnationale des restitutions, sous réserve de l’accord de l’Étatdemandeur.
En conséquence, l’amendementpropose de supprimer la fin de la phrase de l’alinéa 16,prévoyant la communication du rapport du comité scientifique commeannexe de l’avis motivé rendu par la commission nationale desrestitution.