ART. PREMIER	N°AC42 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AC42 (Rect)
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,substituer aux mots : 
« nationale desrestitutions », 
les mots : 
« de restitution de biensculturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie parle ministre chargé de la culture ». 
II. – Enconséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer auxmots : 
« nationale desrestitutions », 
les mots : 
« de restitution de biensculturels ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demodifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil desmusées de France. La dénomination de « commission nationaledes restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existeen effet une autre commission relative à la restitution de biensculturels, soit la commission pour la restitution des biens etl’indemnisation des victimes de spoliations antisémites(CIVS). 
Pour éviter toute confusion, il estproposé de renommer la commission prévue par le présent projet deloi : « commission des restitutions de biensculturels ».