ART. PREMIER	N°AC44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AC44
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 20,substituer aux mots : 
« les articles L. 115‑10à L. 115‑16 sont applicables », 
les mots : 
« la présente section estapplicable ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer aux mots : 
« des articles L. 115‑10à L. 115‑16 », 
les mots : 
« de la présentesection ».
IV. – En conséquence,à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 115‑10à L. 115‑16 », 
les mots : 
« à la présentesection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.