ART. PREMIER	N°AC46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AC46
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 26 et27 l’alinéa suivant : 
« a) Le troisièmealinéa est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 430‑1 ducode du patrimoine prévoit que les différentes catégories demembres composant le Haut Conseil des musées de France sontreprésentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires. Or,cela constitue une contrainte qui alourdirait la composition de lacommission. Il est donc proposé de la supprimer.