ART. PREMIER	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« « En cas de rejet de lademande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en estinformé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande derestitution.