ART. PREMIER	N°AC50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AC50
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 43 : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la composition et les modalités de désignation desmembres de la commission, ses conditions de fonctionnement et lesconditions de publication de ses avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer ledétail de la composition de la commission des restitutions de biensculturels à un décret en Conseil d’État. En effet, l’état actuel dutexte prévoit notamment que les parlementaires, les représentantsde l’État, les représentants des collectivités territoriales et lesreprésentants des personnels sont désignés parmi les membresactuels du Haut Conseil des musées de France. Ce point posetoutefois problème dès lors que le périmètre des biens culturelssusceptibles de faire l’objet d’une demande de restitution est pluslarge que celui des collections des musées de France. 
Certains représentants de l’Étatqui auront vocation à siéger au sein de la commission n’auront pasde raison de siéger au sein du Haut Conseil. Cela pourra être lecas des représentants du ministre des affaires étrangères, duservice du livre et de la lecture ou du service interministérieldes archives de France du ministère la culture. De ce fait, ilconvient de décorréler les compositions du Haut Conseil et de lacommission, en renvoyant le détail de la composition de celle-ci àun décret en Conseil d’État et sans faire référence à celle du HautConseil. Cela n’empêchera pas de désigner membres de la commissiondes membres du Haut Conseil des musées de France.