APRÈS ART. 3	N°AC51 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC51 (Rect)
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la recherche de provenance desbiens culturels originaires du territoire des collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution et de laNouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collectionspubliques. Le rapport émet des recommandations sur les moyensbudgétaires et humains nécessaires à leur identification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche de provenanceconcernant les biens illicitement acquis provenant des territoirescorrespondant aux actuels régions, départements et collectivitésd’outre-mer semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pourobjet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an,d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherchede provenance en la matière et formuler des recommandations sur lesmoyens budgétaires et humains nécessaire à l’identification de cesbiens.