ART. PREMIER	N°AC53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AC53
présenté par
M. Gumbs, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substitueraux mots : 
« La restitution mentionnée aumême article L. 115‑10 est applicable », 
les mots : 
« Les dispositions de laprésente section sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.