ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’unreprésentant de l’État, désigné par le ministre des affairesétrangères ; ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète lacomposition de la commission nationale des restitutions par unreprésentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangèresafin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et decoopération dans l’avis rendu sur la demande de restitution. Ilsupprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autresmembres que ceux mentionnés au 1° à 4° del’article L. 430‑1-2 parmi les membres du Haut conseildes musées de France.