ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Sebaihi, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 44, après lemot : 
« culture », 
insérer les mots : 
« et des affairesétrangères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’information de la commission des affaires étrangères lors de laréception de demandes de restitution.