ART. PREMIER	N°AE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE10
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot : 
« pillage »,
insérer le mot :
« , tromperie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodesd’appropriation illicite les acquisitions obtenues partromperie.
La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115-11 du codedu patrimoine ne permet pas en l’état de prendre en compte lessituations pour lesquelles les biens ont été acquis pour des sommesdérisoires ou dans des conditions incompatibles avec leconsentement libre et éclairé du propriétaire d’origine. Dans leurrapport sur la restitution du patrimoine culturel africain,Bénédicte Savoy et Flewine Sarr mentionnent par exemple le cas dumasque zoomorphe de la région de Ségou, acheté lors de la missionDakar-Djibouti de 1931 pour la somme de 7 francs, alors que desétudes récentes montrent que le prix moyen d’acquisition d’unmasque africain à cette époque était de 200 francs. 
La référence à la tromperie permet donc d’inclure dans le champdes restitutions l’ensemble des acquisitions pour lesquelles leconsentement du propriétaire du bien a été vicié.