ART. PREMIER	N°AE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE11
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après lemot : 
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmissionpar voie diplomatique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à centraliser la transmission desdemandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantirl’efficacité de leur traitement.