ART. PREMIER	N°AE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE12
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituerau mot : 
« équilibrée »,
le mot : 
« paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit unecomposition paritaire du comité scientifique bilatéral entre laFrance et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comitéest essentiel pour assurer une instruction réellementcontradictoire des demandes de restitution et la prise en comptedes observations de l’État demandeur.