ART. PREMIER	N°AE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE13
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le comité scientifiqueconduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’originedes biens culturels faisant l’objet d’une demande de restitution.Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande,il rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant laliste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés àl’article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, auxcommissions permanentes chargées de la culture et des affairesétrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’Étatdemandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixerun délai d’instruction de la demande de deux ans.
Ce comité sera chargé de mener destravaux scientifiques d’identification de provenance des biensculturels dont la restitution est demandée, en particuliers’agissant de leur mode d’acquisition. La formulation de sesmissions reprend les dispositions de la loi n° 2023‑1251 du26 décembre 2023 relative à la restitution de resteshumains appartenant aux collections publiques, qui prévoit la miseen place d’un comité scientifique similaire.
L’introduction d’un délaid’instruction permettra de traiter les demandes dans un délaicompatible avec les attentes des États d’origine des biens. Cettedisposition s’inspire des recommandations du rapport de Jean-LucMartinez de 2023, qui proposait que le comité scientifiquebilatéral rende son rapport dans un délai de deux ans.
Enfin, la transmission du rapportdu comité scientifique au Gouvernement, aux commissionsparlementaires compétentes et à l’État demandeur vise à favoriserla transparence de ses travaux.