ART. PREMIER	N°AE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE14
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« En cas de rejet de lademande de restitution, l’État à l’origine de cette demande en estinformé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeuren cas de rejet de sa demande de restitution.