ART. PREMIER	N°AE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE15
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’unreprésentant de l’État, désigné par le ministre des affairesétrangères ; ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète la composition de la commissionnationale des restitutions par un représentant du ministère del’Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compteles enjeux diplomatiques et de coopération dans l’avis rendu sur lademande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilitéde désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° del’article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des muséesde France.