ART. PREMIER	N°AE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE17
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 46 par lesmots :
« et l’état d’avancement deleur traitement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’êtreinformé annuellement de l’avancée des demandes de restitution encours.