ART. PREMIER	N°AE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE18
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 47 parles mots :
« , ainsi que toutélément permettant d’informer le Parlement du périmètre de larestitution résultant de la décision de sortie du domaine publicprononcée en application du même article L. 115‑14, dansles cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu parle comité scientifique et la commission nationale des restitutionsmentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciationentre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement,d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de lacommission nationale des restitutions, d’autre part. 
Cet amendement s’inspire desdispositions similaires qui figurent dans la loi n° 2023‑1251du 26 décembre 2023 relative à la restitution derestes humains appartenant aux collections publiques.