ART. PREMIER	N°AE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AE2
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituerà la date :
« 20 novembre 1815 »
la date :
« 1er janvier 1534 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIdénonce l’inadéquation du critère temporel fixé pour déterminer larestituabilité des biens culturels au regard des enjeux sur cesujet.
En l’état actuel de la rédaction del’article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait d’uneappropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralitéobtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui nepouvait en disposer entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972peuvent faire l’objet de la procédure de restitution décrite. Or,la date du 20 novembre 1815 n’est pertinente que du point de vue del’histoire européenne (date du second traité de Paris clôturant unmouvement de restitutions d’ampleur entre pays européens et ouvrantsur une période de la colonisation) et méconnaît totalementl’histoire de la colonisation européenne, et notamment françaisedans le monde. Ainsi, on estime que la France s’est engagée surcette voie dès le XVIème siècle, notamment sur le territoirenord-américain.
A titre d’illustration, la demandede restitution du Mexique de deux manuscrits majeurs à laRépublique du Mexique comprenant le Codex Borbonicus (conservé à laBibliothèque de l’Assemblée nationale) et le Codex Azcatitlan(conservé à la Bibliothèque nationale de France), qui sont destémoignages précieux de la conquête espagnole et des peuplesautochtones représente un enjeu diplomatique très important. Or,l’appropriation de ces objets par la France s’est déroulée avant le20 novembre 1815, et explique ainsi que cette nouvelle procédure neleur serait pas applicable. Par conséquent, le recours à une loid’espèce est indispensable pour pouvoir les restituer - c’estl’objet de la proposition de loi relative à la restitution de biensculturels à la République fédérale du Mexique (n°1327) déposée lejeudi 17 avril 2025.