ART. PREMIER	N°AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« et sous réserve que l’Étatdemandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec laFrance ou n’exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de lademande de restitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner la restitution desbiens culturels à l’absence de conflits d’intérêts ou de pressionsexercées par l’État demandeur envers la France. 
En effet, il est en effet essentiel que les relationsdiplomatiques entre la France et l’État demandeur soient sereineset exemptes de toute forme de pression pour que la restitutionpuisse être envisagée.
Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que larestitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée à desfins politiques ou diplomatiques.