ART. PREMIER	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
M. Bigot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants : 
« Art. L. 115‑11‑1. – La procédurede restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 estsuspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à ladate de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dansl’une des situations suivantes :
« 1° Il est partie à unconflit armé international ou non international sur son territoire,au sens du droit international humanitaire ;
« 2° Il fait l’objet desanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par leConseil de sécurité des Nations Unies ou par l’Unioneuropéenne ;
« 3° Il est répertorié par lesinstances internationales compétentes ou par le Gouvernementfrançais comme un État dont les institutions ne garantissent pas lerespect de l’état de droit et l’indépendance de la justice.
« La suspension prend finlorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé.Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure àl’initiative de l’État demandeur.
« La commission nationale desrestitutions est chargée de constater, sur saisine du ministrechargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstancesmentionnées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restitution d’un bien culturel constitue un acte souverainirréversible par lequel la France transfère définitivement lapropriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Untel acte suppose que l’État bénéficiaire soit en mesure de recevoireffectivement le bien, de le conserver et d’en garantirl’intégrité.
Or le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sauvegardepermettant de suspendre ou d’interrompre la procédure lorsquel’État demandeur se trouve dans une situation rendant larestitution manifestement inopportune ou dangereuse pour le bienconcerné. Il est parfaitement concevable qu’un État dépose unedemande de restitution, puis entre en situation de conflit armé oufasse l’objet de sanctions internationales avant que la procéduren’aboutisse. En l’état du texte, rien ne permettrait de bloquer larestitution.
Le présent amendement introduit une clause de sauvegardeautomatique fondée sur des critères objectifs et vérifiables :situation de conflit armé, régime de sanctions internationales,défaillance avérée de l’état de droit. Ces critères sont appréciéspar la commission nationale des restitutions, dans le cadre d’uneprocédure transparente. Il ne s’agit pas d’un droit de vetodiscrétionnaire accordé au gouvernement, mais d’un mécanisme deprotection objectif au service de la préservation du bien et de lacrédibilité de la démarche de restitution elle-même.