ART. PREMIER	N°AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
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RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE7
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimerle mot : 
« fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la mention restrictive selonlaquelle seuls les biens constituant des éléments “fondamentaux” dupatrimoine d’un État peuvent lui être restitués.
L’utilisation de ce terme a pour conséquence d’ajouter unecondition de recevabilité à la demande de restitution. Or,contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés aunouvel article L. 115-11 du code du patrimoine, cette formulationest dépourvue de précision suffisante et ouvre une marged’appréciation trop importante au gouvernement pour écartercertaines demandes de restitutions.