ART. PREMIER	N°AE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RESTITUTION DE BIENS CULTURELS PROVENANT D’ÉTATS QUI, DU FAIT D’UNE APPROPRIATION ILLICITE, EN ONT ÉTÉ PRIVÉS - (N° 2408)
Adopté
AMENDEMENT N°AE8
présenté par
Mme Sebaihi
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« privé »,
insérer les mots :
« , quel qu’en ait été lepropriétaire initial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fait référence auxÉtats qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de cesobjets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaientpas.
Le Conseil d’État, au considérant12 de son avis sur le projet de loi, proposait : « de nepas retenir les dispositions mentionnant le retour à l’État« qui a été privé » du bien, car si l’intention duGouvernement est bien de restituer aux États, elle vise, cependant,des biens originaires du territoire qu’ils contrôlent, quel qu’enait été le propriétaire initial. »
Le présent amendement reprend cetteformulation et suggère de préciser que le projet de loi couvre lesbiens demandés par un État « quel qu’en ait été lepropriétaire initial ».