ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2026
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VISANT À INSTAURER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES - (N° 2413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« La procédure prévue auprésent article n’est applicable qu’aux créances dont lemontant principal n’excède pas 10 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texterepose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas decontrôle juridictionnel préalable.  Une telle architecture nesaurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montantélevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquencesfinancières
disproportionnées.
L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimalpermettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité durecouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement dumontant des créances pouvant relever de la procédure permet alorsde préserver les garanties procédurales minimales.
Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer ce seuil à10 000 €, montant déjà utilisé comme référence en matière dereprésentation obligatoire devant les juridictions commerciales etcohérent avec l’objectif d’une procédure réellement simplifiée