ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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VISANT À INSTAURER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES - (N° 2413)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur :
« 1° L’état des délais depaiement et des impayés affectant l’ensemble des acteurséconomiques, par catégorie d’activité et de taille, y compris lesprofessions libérales, les exploitants agricoles, les associationset les structures de l’économie sociale et solidaire ; ainsique les conséquences économiques et financières de ces retards,notamment en matière de trésorerie, d’investissement, dedifficultés économiques et de défaillances, y compris l’ouverturede procédures collectives ;
« 2° L’opportunité d’adapterles dispositifs de recouvrement existants à ces catégoriesd’acteurs, en tenant compte de leurs spécificités juridiques etéconomiques, ainsi que les effets juridiques, économiques etsociaux, positifs comme négatifs, de telles évolutions ;
« 3° Un état des moyenshumains de l’État mobilisés pour veiller au respect des règlesrelatives aux délais de paiement, notamment au sein desadministrations centrales, des services déconcentrés et desorganismes compétents, ainsi qu’au sein de la Banque deFrance ; ce rapport présente, pour chaque administration etpar département, l’état et l’évolution des effectifs depuis 2017,ainsi que leur capacité à contrôler, coordonner et sanctionner lespratiques contraires au droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retards de paiement constituentun phénomène structurel et documenté dans l’économie française,dont les effets dépassent largement le seul champ des relationscommerciales.
Selon le rapport 2024 del’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6jours, en dégradation par rapport à l’année précédente et à unniveau supérieur à la moyenne européenne.
Ces retards ont des conséquenceséconomiques majeures :
ils fragilisent directement latrésorerie des entreprises, en particulier des petites et moyennesentreprises (PME) ;
ils représentent des montantsconsidérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d’euros decrédits interentreprises immobilisés ;
ils peuvent conduire à dessituations de tension financière, voire à des défaillancesd’entreprises, notamment via l’ouverture de procédurescollectives.
Par ailleurs, les contrôles de laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF) révèlent une prévalence élevée desanomalies, avec près de 40 % des entreprises contrôlées eninfraction lors de certaines campagnes récentes. Ces constatsinterviennent dans un contexte de réduction des moyens humains decette administration.
Or, ces difficultés ne concernentpas uniquement les entreprises commerciales. De nombreux acteurs —professions libérales, exploitants agricoles, associations oustructures de l’économie sociale et solidaire — sont confrontés àdes situations analogues, sans bénéficier nécessairement des mêmesoutils de recouvrement.
Dans ce contexte, le présentamendement vise à objectiver l’ensemble du phénomène des impayésdans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement surles adaptations possibles du droit.
Par ailleurs, si une réforme desprocédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne sauraitfaire l’économie d’une analyse des capacités effectives de l’État àfaire respecter le droit existant en matière de délais depaiement.
Au-delà de la mesure des retards, l’enjeu réside dans la capacitédes administrations à contrôler, prévenir et sanctionner lespratiques illicites, ainsi qu’à accompagner les acteurs économiquesles plus fragiles face à des partenaires plus importants, dans leVal de Marne comme sur l’ensemble du territoire.