ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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VISANT À LEVER, DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, L’INTERDICTION DE RECHERCHE, D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 2415)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures mentionnées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’État ne puisse pas contribuer à la promotion de l’exportation des activités pétro-gazières autorisées par la présente proposition de loi.
Alors que la France s’est engagée, dans le cadre de l’Accord de Paris, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à sortir progressivement des énergies fossiles, il serait incohérent que l’État continue d’apporter un soutien public à l’exportation d’activités pétro-gazières.
À défaut de suppression de la présente proposition de loi, le présent amendement vise donc à assurer une cohérence minimale entre les engagements climatiques de la France et l’action de l’État en matière de soutien public aux activités liées aux hydrocarbures.